Les parties ne peuvent conventionnellement régler l’indemnité d’éviction due en raison de la non-réalisation du motif d’éviction qu’après l’ouverture du droit du preneur à cette indemnité. Le délai de six mois imparti au bailleur pour réaliser son intention prend cours lorsque, le preneur n’occupant plus les lieux, l’éviction a effectivement lieu.