La Cour constitutionnelle rejette le recours en annulation contre l’ordonnance bruxelloise qui avait limité, pendant un an, l’indexation des loyers commerciaux afin d’atténuer les effets de l’inflation. Elle confirme que les Régions peuvent réglementer l’indexation des loyers commerciaux et déroger, à cet égard, aux règles générales du droit civil fédéral.