Lorsque les parties soumettent volontairement leur convention à la loi sur les baux commerciaux, le droit à l’indemnité d’éviction s’apprécie conformément aux conditions prévues par cette loi. Partant, le locataire principal qui ne possède aucun fonds de commerce dans les lieux loués ne peut prétendre à une indemnité d’éviction. Lire la suite, v° Effets