La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, complétée par la loi du 29 juin 1955 et la loi du 27 mars 1970, a pour objectif principal d'assurer la protection du fonds de commerce exploité dans les lieux loués.

Les dispositions légales relatives au champ d'application de la loi,  ont un caractère impératif.

La loi sur les baux commerciaux s'applique de plein droit aux conventions de bail qui répondent à ses conditions d'application, quelle que soit la qualification réservée par les parties.

Certains types de baux font toutefois exception à ce principe. Seules les exclusions légales sont autorisées.

D'autres conventions présentent certaines similitudes avec le bail commercial, mais constituent en réalité des contrats voisins.

Par ailleurs, s'il est interdit aux parties d'exclure l'application de la loi sur les baux commerciaux, lorsque les critères légaux sont réunis, des extensions de la loi à des baux qui en principe ne relèvent pas de son champ d'application sont autorisées, à certaines conditions.

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