SommaireA tout moment, les parties peuvent décider de mettre fin de commun accord au bail commercial, avec ou sans indemnité.
La disposition légale qui autorise cette résiliation a un caractère impératif.
La résiliation peut intervenir à tout moment. Les parties conviennent librement d'une indemnisation éventuelle. Tels sont les principes.
La loi sur les baux commerciaux soumet la résiliation anticipée de commun accord à des conditions strictes. A défaut, l'accord est nul ou soumis à d'autres sanctions.
En cas de contestation, il appartient aux parties d'apporter la preuve de la résiliation.
Le bailleur sera attentif à ce qu'une telle résiliation amiable ne lui garantit pas de récupérer la disposition des lieux, en cas de sous-location.
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