Aux termes de l'article 29 de la loi et article 591, 1° du Code judiciaire,  le juge de paix est seul compétent pour connaître des demandes fondées sur la loi sur les baux commerciaux, ainsi que des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce.

L'article 29 de la loi interdit d'ailleurs expressément toute dérogation à cette règle, qui aurait été convenue avant la naissance du litige.

Les règles relatives à la compétence matérielle des juges sont d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger. Cass., 12 septembre 2005, C.03.0532.N., www.cass.be.

Une tendance majoritaire considère que les parties peuvent valablement prévoir le recours à l'arbitrage, en tous cas après la naissance du litige.